Contrat de licence d’utilisateur final AEROLIV*

Le présent Contrat de licence d’utilisateur final de l’application mobile (« Contrat ») est un accord contraignant entre vous (« vous ») et Trudell Medical International (« Trudell »), un nom commercial enregistré de l’Ontario (Canada).

Le Contrat régit votre utilisation de l’application mobile AEROLIV™, sur iOS, Android ou toute autre plate-forme mobile applicable, ainsi que toute la documentation y afférente, ci-après dénommé l’« Application ». L’Application vous est concédée sous licence et non vendue.

En téléchargeant et en utilisant l’Application, vous :

(a) reconnaissez avoir lu et compris le Contrat;

(b) déclarez que vous avez l’âge légal pour conclure une entente et que vous n’avez en aucun cas moins de 18 ans; et

(c) acceptez le Contrat et convenez que vous êtes légalement lié par ses termes.

L’utilisation de l’Application nécessite les systèmes d’exploitation OS Android 10, 11 , 12, 13, ou 14 ou iOS 16 ou 17.

Si vous n’acceptez pas les dispositions du Contrat, ne téléchargez pas ou n’utilisez pas l’Application et, si vous l’avez téléchargée, supprimez-la de votre appareil mobile.

Veuillez imprimer ou conserver une copie du Contrat pour vos dossiers.

Modifications du Contrat.

Nous pouvons modifier le Contrat de temps à autre, sous réserve de la législation applicable. Si nous apportons des modifications matérielles au Contrat, nous vous en aviserons par l’intermédiaire de notre Application ou par d’autres moyens. Lorsque requis par la loi, un tel avis vous sera fourni au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Si vous vous opposez à toute modification, vous pouvez fermer votre compte et devriez cesser d’utiliser l’Application et la supprimer. Si vous continuez à utiliser notre Application après que nous ayons publié ou envoyé un avis concernant les modifications apportées au Contrat, cela signifie que vous acceptez le Contrat mis à jour à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Octroi de licence.

Sous réserve des dispositions du Contrat, Trudell vous accorde une licence limitée, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et non transférable pour :

(a) télécharger, installer et utiliser l’Application pour votre usage personnel et non commercial sur un seul appareil mobile que vous possédez ou contrôler (« Appareil mobile »), conformément aux instructions, le manuel et / ou toute autre documentation concernant l’utilisation de l’Application (qu’elle soit fournie en ligne ou autrement); et

(b) accéder, diffuser, télécharger et utiliser sur cet Appareil mobile le Contenu (tel que défini ci-dessous) mis à disposition ou accessible par l’intermédiaire de l’Application, conformément au Contrat et aux Conditions d’utilisation (telles que définies ci-dessous) applicables à ce Contenu, comme indiqué ci-dessous.

Restrictions de licence.

Vous ne pouvez pas :

1. copier le Contenu (tel que défini ci-dessous) et/ou l’Application (collectivement les « Services »);
2. modifier, traduire, adapter ou autrement créer des œuvres dérivées ou des améliorations des Services;
3. faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder ou tenter de toute autre manière de dériver ou d’accéder à tout code source ou code objet de tout ou partie des Services;
4. retirer, supprimer, modifier ou masquer toute marque de commerce ou tout droit d’auteur, marque déposée, brevet ou autre droit ou avis de propriété intellectuelle ou de droit de propriété des Services, y compris toute copie de ceux-ci;
5. louer, prêter, vendre, accorder des sous-licences, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition les Services, ou toute caractéristique ou fonctionnalité des Services, à un tiers pour quelque raison que ce soit, y compris en mettant les Services à disposition sur un réseau où il est possible d’y accéder par plus d’un appareil à la fois; ou
6. supprimer, désactiver, contourner ou autrement créer ou mettre en œuvre une solution de contournement pour tout dispositif de protection contre la copie, de gestion des droits ou de sécurité dans ou protégeant les Services.

Réserve de droits.

Vous reconnaissez et acceptez que les Services vous sont fournis sous licence et non vendus. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur les Services en vertu du Contrat, ni aucun autre droit sur ceux-ci, si ce n’est que celui d’utiliser les Services conformément à la licence accordée, et sous réserve de toutes les modalités, conditions et restrictions, en vertu du Contrat. Trudell et ses concédants de licence et fournisseurs de services possèdent, se réservent et conservent l’intégralité de leurs droits, titres et intérêts dans et sur les Services, y compris tous les droits d’auteur, maques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle y afférents ou liés à ceux-ci, à l’exception des droits qui vous sont expressément accordés dans le cadre du Contrat.

Pas de conseils médicaux

Les Services ne constituent pas des conseils médicaux, ne traitent ni ne diagnostiquent aucune maladie respiratoire et ne constituent pas un endossement, une représentation ou une garantie qu’un médicament ou un traitement particulier est sûr, approprié ou efficace pour vous, et les Services ne doivent pas être considérés comme un substitut à l’avis d’un professionnel de la santé. Avant de prendre acte des recommandations qui peuvent être faites par les Services, qu’elles concernent la gestion de votre condition respiratoire ou l’utilisation d’un appareil médical, vous devez d’abord en discuter avec votre fournisseur de soins de santé.

Collecte et utilisation de vos renseignements.

Vous reconnaissez que lorsque vous téléchargez, installez ou utilisez les Services, Trudell peut utiliser des moyens automatiques (y compris, par exemple, des cookies et d’autres technologies de surveillance) pour recueillir des renseignements sur vous, votre Appareil mobile et sur votre utilisation des Services, lorsque cela est strictement nécessaire pour la fourniture des Services. Nous vous demanderons votre consentement pour tous les cookies non essentiels et autres technologies de surveillance que nous souhaiterions utiliser. Il peut également vous être demandé de fournir certains renseignements vous concernant préalablement au téléchargement, à l’installation ou à l’utilisation des Services ou de certaines de leurs caractéristiques ou fonctionnalités, et les Services peuvent vous donner l’occasion de partager des renseignements vous concernant avec d’autres personnes. Tous les renseignements que nous recueillons par le biais de cette Application ou en lien avec celle-ci sont soumis à notre Politique de confidentialité, située à l’adresse https://trudellmed.com/ca/en-CA/aeroliv-privacy-policy. En téléchargeant, installant, utilisant et fournissant des renseignements à cette Application ou via son intermédiaire, vous consentez à toutes les mesures que nous prenons à l’égard de vos renseignements conformément à la Politique de confidentialité.

Utilisation de l’Application pour le compte d’une personne dont vous êtes responsable.

Si vous souhaitez utiliser l’Application au nom d’une personne dont vous êtes responsable (par exemple une personne pour laquelle vous agissez en tant que soignant), nous aurons généralement besoin de son consentement pour traiter ses Renseignements personnels de santé (tels que définis dans la Politique de confidentialité). Lorsque vous établissez un profil pour un autre utilisateur, nous vous demanderons donc de nous fournir ses coordonnées, afin que nous puissions obtenir son consentement. Si vous utilisez l’Application pour créer un profil pour une autre personne, il est donc important que vous vous assuriez qu’elle est au courant qu’elle consent à ce que vous utilisiez l’Application de cette manière et à ce que vous nous fournissiez ses Renseignements personnels de santé. La seule exception est dans l’éventualité où vous utilisez l’Application au nom d’un mineur (c’est-à-dire une personne âgée de moins de 18 ans) et que vous êtes le parent ou tuteur de ce mineur, auquel cas nous considérerons la création d’un profil pour le mineur ou votre confirmation par courriel comme votre autorisation en son nom de traiter ses Renseignements personnels de santé, sous réserve des lois applicables qui peuvent nous permettre d’obtenir un tel consentement directement de ce mineur s’il a un certain âge (c’est-à-dire 14 ans ou plus).

Contenu

L’Application peut vous permettre d’accéder au site web de Trudell situé à l’adresse www.trudellmed.com (« Site web ») et aux produits et services qui y sont accessibles, et certaines caractéristiques, fonctionnalités et contenus accessibles sur ou via l’Application peuvent être hébergés sur le Site web (collectivement, le « Contenu »). Votre accès à ce Contenu et son utilisation sont régis par les Conditions d’utilisation du site web (« Conditions d’utilisation ») et la Politique de confidentialité situées à [Conditions d’utilisation] et [Politique de confidentialité], qui sont incorporées dans la présente par référence. L’accès à ce Contenu et son utilisation peuvent nécessiter que vous reconnaissiez avoir accepté ces Conditions d’utilisation et cette Politique de confidentialité et/ou que vous vous inscriviez sur le Site web, et le fait de ne pas le faire peut vous empêcher d’accéder à certaines caractéristiques et fonctionnalités de l’Application ou de les utiliser. Toute violation de ces Conditions d’utilisation sera également considérée comme une violation du Contrat.

Restrictions géographiques

Le Contenu est mis à disposition par nous à partir de la province de l’Ontario, au Canada, et n’est accessible et utilisable que par des personnes situées au Canada. Vous reconnaissez qu’il se peut que vous ne puissiez pas accéder à tout ou partie du Contenu en dehors du Canada et que l’accès à ce Contenu peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au Contenu depuis l’étranger, il vous incombe de respecter les lois locales.

Mises à jour

Trudell peut de temps à autre, à sa seule discrétion, développer et fournir des mises à jour de l’Application, qui peuvent inclure des mises à niveau, des corrections de bogues, des correctifs, d’autres corrections d’erreurs, et/ou de nouvelles fonctionnalités (collectivement, y compris la documentation y afférente, les « Mises à jour »). Les Mises à jour peuvent également modifier ou supprimer intégralement certaines caractéristiques et fonctionnalités, sous réserve des lois applicables. Vous convenez que Trudell n’a aucune obligation de fournir des Mises à jour ou de continuer à fournir ou à activer des caractéristiques ou des fonctionnalités particulières. En fonction des paramètres de votre Appareil mobile, lorsque celui-ci est connecté à Internet, soit :

l’Application téléchargera et installera automatiquement toutes les Mises à jour disponibles; ou
vous pouvez recevoir un avis ou être invité à télécharger et à installer les Mises à jour disponibles.

Vous devez télécharger et installer rapidement toutes les Mises à jour et vous reconnaissez et acceptez que l’Application ou des parties de celle-ci peuvent ne pas fonctionner correctement si vous ne le faites pas. Vous acceptez en outre que toutes les Mises à jour soient considérées comme faisant partie de l’Application et qu’elles soient soumises à toutes les conditions du Contrat.

Matériels de tiers.

Les Services peuvent afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu de tiers (y compris des données, des informations, des applications et d’autres produits, services et/ou matériels) ou fournir des liens vers des sites web ou des services de tiers, y compris par le biais de publicité de tiers (« Matériels de tiers »). Vous reconnaissez et acceptez que Trudell n’est pas responsable des Matériels de tiers, y compris de leur exactitude, de leur exhaustivité, de leur actualité, de leur validité, de leur respect des droits d’auteur, de leur légalité, de leur décence, de leur qualité ou de tout autre aspect de ces Matériels de tiers. Trudell n’assume pas et n’aura pas de responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité pour tout Matériel de tiers. Les Matériels de tiers et les liens vers ceux-ci sont fournis uniquement pour votre commodité, et vous y accédez et les utilisez entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions générales de ces tiers.

Durée.

Le Contrat entrera en vigueur à la première des deux dates suivantes : la date à laquelle vous téléchargez l’application ou la date à laquelle vous reconnaissez avoir accepté les conditions du Contrat et demeurera en vigueur jusqu’à ce que vous ou Trudell y mettiez fin, comme indiqué ci-dessous.

Résiliation.

Vous pouvez résilier le Contrat en supprimant l’Application et toutes ses copies de votre Appareil mobile.

Trudell peut résilier le Contrat à tout moment et sans préavis s’il cesse de prendre en charge l’Application, ce que Trudell peut faire à sa propre discrétion. En outre, le Contrat sera résilié immédiatement et automatiquement sans préavis si vous ne respectez pas l’une des conditions du Contrat.

En cas de résiliation:

(a) tous les droits qui vous sont accordés en vertu du Contrat prendront également fin; et

(b) vous devez cesser toute utilisation des Services et supprimer toutes les copies des Services de votre Appareil mobile et de votre compte.

La résiliation ne limitera pas les droits ou les recours de Trudell en droit ou en équité.

Exclusion de garantie.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable : (A) la Société, en son nom propre et au nom de ses affiliés et de ses et de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, en ce qui concerne l’Application, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de durabilité, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon; et (B) l’Application est fournie « telle quelle » et la Société ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle l’Application répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité, ou sera sans erreur, ou que toute erreur ou défaut peut être ou sera corrigé.

Limitation de la responsabilité.

Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles causés par nous. Si nous ne respectons par les présentes conditions, nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de notre violation des présentes conditions ou de notre manque de soin et de compétences raisonnables, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s’il est évident qu’il se produira ou si, au moment où vous avez accepté les présentes conditions, Trudell et vous saviez qu’il pourrait se produire.

Si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant, nous réparerons le dommage ou vous verserons une indemnité. Toutefois, nous ne serons pas responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant notre conseil d’appliquer une mise à jour qui vous est proposée gratuitement ou des dommages causés par le fait que vous n’avez pas suivi correctement les instructions d’installation que nous vous avons conseillées ou que vous n'avez pas mis en place la configuration minimale requise que nous vous avons conseillée.

Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Les Services sont destinés à un usage domestique et privé. Si vous utilisez les Services à des fins commerciales, d’affaires ou de revente, nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte de profit, perte d’affaires, interruption d’affaires ou perte d’opportunité d’affaires.

Pour autant que nous ayons agi avec un niveau de diligence approprié, nous n’acceptons aucune responsabilité pour les pertes qui ne sont pas causées par un manquement de notre part aux conditions du Contrat ou par nos actes et des événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, tout dommage accessoire, indirect, spécial, exemplaire ou consécutif.

Dans la mesure maximale prévue par la loi applicable, notre responsabilité pécuniaire totale pour toute responsabilité découlant de ou liée aux Services, qu’elle soit fondée sur la négligence, la relation contractuelle ou autre, n’excédera pas vingt-cinq dollars canadiens (25$ CAD).

Divisibilité.

Si une disposition du Contrat est illégale ou inapplicable en vertu de la loi applicable, le reste de la disposition sera modifié de manière à se rapprocher le plus possible de l’effet de la disposition initiale et toutes les autres dispositions du Contrat resteront pleinement en vigueur.

Droit applicable.

Le Contrat, y compris vos droits et responsabilités et ceux de Trudell, est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables dans la province de l’Ontario. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, toute action ou procédure judiciaire découlant du Contrat ou des Services, ou s’y rapportant, doit être intentée exclusivement devant les tribunaux compétents de la province de l’Ontario, situés dans la ville de London (Ontario) au Canada. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

Intégralité du Contrat.

Le Contrat et notre Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Trudell en ce qui concerne les Services et remplacent toutes les ententes et tous les accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne les Services.

Renonciation.

L’absence d’exercice et le retard dans l’exercice, par l’une ou l’autre des parties, de tout droit ou de tout pouvoir en vertu des présentes ne constituent pas une renonciation à ce droit ou à ce pouvoir, et l’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un pouvoir en vertu des présentes n’empêche pas l’exercice ultérieur de ce droit ou d’un autre droit en vertu des présentes. En cas de conflit entre le Contrat et toute condition d’achat ou autre condition applicable, les conditions du Contrat prévalent.

Contactez nous.

Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant l’Application, veuillez nous contacter à :

Le service à la clientèle peut être contacté par e-mail ou par téléphone comme suit :

Heures d’ouverture : Lundi - Vendredi, 08:30 - 16:30 EST

Canada : Téléphone: +1-519-455-4862 Sans frais: +1-866-510-0004

E-mail : customerservice@tmimd.com

Tel international : + 1-519-455-7060

Adresse : Service à la clientèle 725 Baransway Drive London, Ontario, CANADA N5V 5G4

Conditions d’utilisation d’Apple.

Les conditions suivantes s’appliquent également si vous avez acquis l’Application à partir de l’App Store d’Apple :

Vous et Trudell reconnaissez que le Contrat est conclu entre Vous et Trudell uniquement, et qu’Apple n’est pas partie à ce Contrat.
La licence qui vous est accordée pour l’Application est limitée à une licence non transférable d’utilisation de l’Application sur tous les produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et conformément aux Règles d’usage énoncées dans les Conditions générales de services d’Apple Media, à l’exception de l’accès à l’Application et de son utilisation par d’autres comptes associés à l’acheteur par le biais du Partage familial ou de l’achat en volume.
Vous et Trudell reconnaissez qu’en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application ou votre possession et utilisation de l’Application enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Trudell, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement d’une telle réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle.
Trudell est seul responsable de l’Application et de son contenu.
Trudell est seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance concernant l’Application, tel que spécifié dans le Contrat ou tel que requis par la loi applicable. Vous et Trudell reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Application.
Trudell est seul responsable de toute garantie du produit, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où elle n’est pas effectivement rejetée. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l’Application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à une garantie sera de la seule responsabilité de Trudell.
Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établies par le gouvernement américain.
Vous et Trudell reconnaissez et acceptez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du Contrat et que, dès lors que vous acceptez les termes et conditions du Contrat, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer le Contrat à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.

Trudell et vous reconnaissez que Trudell, et non Apple, est responsable du traitement de toute plainte déposée par vous ou par un tiers concernant l’Application ou votre possession et/ou utilisation de l’Application, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de la vie privée ou d’une législation similaire